Amendement n° CD130 de Mme Bérangère Couillard à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « à l’article L. 1231-1 » les références : « aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec le titre Ier.