Amendement n° CD132 de Mme Bérangère Couillard à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après la référence : « article 1er », insérer les références : « et du 2° de l’article 6 » II. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « dixième » le mot : « onzième ». III. - En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « huitième à onzième » les mots : « neuvième à douzième ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.