Amendement n° CD136 de Mme Bérangère Couillard à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Cet avis est » les mots : « ces avis sont ». II. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’avis est réputé favorable » les mots : « les avis sont réputés favorables ». III. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « lorsque les » les mots : « lorsqu’au moins une des ». IV. - En conséquence, après le mot : « publiques », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « est remplie ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.