Amendement n° CD140 de Mme Bérangère Couillard à l'article 20 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la dernière phrase. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.