Amendement n° CD154 de Mme Zivka Park à l'article 38 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « prévu par » les mots : « mentionné aux articles 20 et 20-2 de ».

Précision rédactionnelle.