Amendement n° CD155 de Mme Zivka Park à l'article 48

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Les entreprises mentionnées aux 3° à 5° du présent article restent… (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amélioration rédactionnelle.