Amendement n° CD157 de Mme Zivka Park à l'article 38 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « les mots : « les lignes, ouvrages et installations » sont remplacés par les mots : « les éléments des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d’interconnexion, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la première phrase du II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et du I bis ». III. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence… (extrait)

L'exposé des motifs

Le décret n° 2019-87 du 8 février 2019 et l’arrêté du 8 février 2019, pris en application des articles 20 et 20-2 de la loi relative au Grand Paris, définissent les éléments des lignes, ouvrages et installations du Grand Paris Express relevant du périmètre de gestion technique de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). L’article 38 quater modifie les articles 20 et 20-2 de la loi relati… (extrait)