Amendement n° CD158 de Mme Zivka Park à l'article 38 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que sur la maintenance des éléments qui seront remis en gestion à Île-de-France Mobilités en vertu des articles 20 et 20-2 de la même loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 ».

L'exposé des motifs

L’article 38 quater modifie les articles 20 et 20-2 de la loi relative au Grand Paris afin, d’une part, de confier à la RATP la mission de gestion technique des gares du Grand Paris Express et, d’autre part, de confier à Île-de-France Mobilités les missions de maintenance et de renouvellement des éléments qui ne relèvent pas du périmètre de gestion technique de la RATP. Il précise également que la… (extrait)