Adopté.
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’article L. 2111-1-1 » les mots : « des articles L. 2111-1-1 ou L. 2111-9-1 A ». II. - Au même alinéa 2, substituer aux mots : « du même article L. 2111-1-1 » les mots : « des mêmes articles L. 2111-1-1 ou L. 2111-9-1 A ». III. - À l’alinéa 5, après le mot : « bénéficiaire », insérer les mots : « assume les missions de gestion de l’infrastructure telles que décrites à l’article L. 2111-9 du présent code et ». IV. - Au même alinéa 5, substituer aux m… (extrait)
L’article 46 bis introduit diverses possibilités de schémas innovants pour la gestion des petites lignes ferroviaires. La présente proposition de rédaction vise : - d’une part à clarifier le fait que les régions se verront bien confier la gestion de l’infrastructure sur les lignes qui leur seront transférées ; - et, d’autre part, à réintroduire la possibilité de transférer aux régions certaines mi… (extrait)