Amendement n° CD164 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 21 c

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « publiques » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « concernées. »

Amendement rédactionnel.