Amendement n° CD170 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 22 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « collectifs », insérer les mots : « et que l’emprise disponible est insuffisante pour permettre de réaliser ces aménagements ».

L'exposé des motifs

L’article 22 ter A prévoit que, lorsque la réalisation ou la rénovation d’une voie urbaine consiste à créer une voie dédiée aux transports en commun, l’obligation de réaliser un itinéraire cyclable peut être satisfaite en autorisant les cyclistes à emprunter cette voie. Afin d’éviter que cette disposition conduise à ce que la création de voies dédiées aux transports en commun se fasse au détriment… (extrait)