Amendement n° CD172 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « Art. L. 347-3. - En cas de demande d’exercice des droits visés à l’article L. 347-2, un dispositif… (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cette proposition de rédaction vise à donner davantage de souplesse au raccordement indirect des infrastructures de recharge, en prévoyant que l’installation d’un mécanisme de décompte individuel n’est obligatoire qu’en cas de demande expressément formulée.