Amendement n° CD173 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 43 : « Dans ce cas, le nombre de points de charge est limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse tension, y compris sur ce tableau, n’excèdent pas le coût total des travaux situés en aval de ce tableau. »

L'exposé des motifs

Cette proposition apporte une clarification. En effet, la rédaction antérieure, qui préconisait un nombre « optimal » de points de charge, n’était pas suffisamment précise. Le critère permettant de déterminer le nombre de points de charge à établir est donc explicité.