Amendement n° CD174 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 23 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « un », insérer le mot : « seul ».

Amendement rédactionnel.