Amendement n° CD175 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 23 ter
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 11, substituer au mot : « accessibles » le mot : « ouvertes ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.