Amendement n° CD176 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 23 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.