Amendement n° CD178 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, après le mot : « bâtis », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la présente loi, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.