Adopté.
I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Les véhicules à faibles émissions au sens du présent article sont les véhicules produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret. » « II. - Au VI et au VII de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à la première phrase du 1° de l’article L. 141-5 et à la pr… (extrait)
Cet amendement réintroduit le renvoi à un décret pour définir les véhicules à faibles émissions, ce qui est indispensable pour fixer les seuils d’émissions concernés. Elle rétablit ainsi le droit existant et effectue des coordinations.