Amendement n° CD182 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 26 a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1° » la référence : « V ».

Amendement de coordination.