Amendement n° CD183 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 26 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le VI de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé à compter du 1er janvier 2022. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination qui supprime l’ancien dispositif de verdissement des flottes applicable aux loueurs, ces derniers étant désormais concernés par l’article 26 A.