Amendement n° CD185 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 26 ca

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « émissions », insérer les mots : « parmi les véhicules »

Amendement de précision rédactionnelle.