Adopté.
I. - A la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 224-11 » la référence : « L. 224-10 ». II. - En conséquence, après la seconde phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Pour les personnes redevables de l’obligation prévue à l’article L. 224-11 du même code, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles émissions mis en relation durant l’année précédente. »
Amendement rédactionnel.