Adopté.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « publiques » insérer les mots : « par les services de l’État ».
Cet amendement vise à préciser que les pourcentages de véhicules à faibles et à très faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente, pour les personnes mentionnées aux articles L. 224-7 à L. 224-11 du code de l’environnement, doivent être publiés par les services de l’État, par exemple par le biais d’une plateforme du type data.gouv.fr.