Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Le VI de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte est complété par un phrase ainsi rédigée : « Cette obligation ne s’applique pas aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises qui correspondent à la catégorie N1. »
Amendement rédactionnel.