Adopté.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 1214-8-2 est ainsi modifié : « aa) Aux premier, deuxième et dernier alinéas du I, après le mot : « mobilité », est inséré le mot : « employeur » ; « ab) Après le mot : « compétente », la fin du dernier alinéa du I est supprimée. » ; « a) Le II est ainsi rédigé : « II. - Dans le périmètre d’un plan de mobilité mentionné à l’article L. 1214-1 élaboré par une autorité organisatrice, cette dernière informe les entreprises de… (extrait)
Amendement de coordination rédactionnelle entre les articles 1er et 26, qui permet de surcroît d’améliorer l’information des entreprises au sujet du plan de mobilité.