Amendement n° CD194 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « , mentionnées à l’article L. 2143-3 dudit code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « 8° Dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2143-3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant... (le reste sans changement). » III. - En conséq… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.