Amendement n° CD198 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 28
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 30, supprimer les mots : « premier alinéa du » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « premier alinéa » la référence : « I ».