Amendement n° CD205 de Mme Mathilde Panot à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « quotidien, », insérer les mots : « en interdisant notamment la tarification flexible sur la vente des produits et services, ».

L'exposé des motifs

Dans les années 1990, la SNCF était une des premières compagnies à adopter le système de « yield management », un mode de tarification emprunté aux compagnies aériennes et qui fixe les prix en fonction de complexe calculs liés au moment du trajet et au taux de remplissage des TGV. Cette pratique tarifaire a créé un transport ferroviaire à deux vitesses : aux plus aisés la possibilité de partir au … (extrait)