Amendement n° CD225 de Mme Mathilde Panot à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « Après étude de la municipalisation de ces services et seulement en cas d’insuffisance de celle-ci, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que les communes faisant face à l’émergence de nouveaux services de partage de véhicules (trottinettes, vélos, scooters) qui envahissent l’espace public étudient la pertinence de la municipalisation de ces services. Après avoir applaudi leur développement, la Mairie de Paris veut leur faire payer une redevance pour l’utilisation de l’espace public. Cette redevance… (extrait)