Amendement n° CD249 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 1er a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et de montagne ».

L'exposé des motifs

La citation de la montagne, incluse dans la rédaction des alinéas 18 et 44, trouve sa justification dans la spécificité montagne reconnue par la loi modifiée n° 85-30 du 9 janvier 1985