Amendement n° CD274 de M. Stéphane Demilly à l'article 22 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « apprentissage », insérer les mots : « , dont les tarifs tiennent compte des ressources des ménages, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement, à défaut de la gratuité, propose que l’enseignement de l’usage du vélo fasse l’objet d’une tarification solidaire en laissant une marge de manœuvre suffisante aux collectivités locales.