Amendement n° CD283 de Mme Annie Genevard à l'article 1er a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « et de montagne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi, la citation de la montagne, incluse dans la rédaction de l’alinéa 51, trouve sa justification dans la spécificité montagne reconnue par la loi modifiée n° 85-30 du 9 janvier 1985.