Amendement n° CD293 de Mme Bérangère Couillard à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet » les mots : « proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec la rédaction de l’article 15, qui permet l’octroi d’allocations aux conducteurs ayant proposé un trajet ou aux passagers ou aux conducteurs ayant effectué un déplacement en covoiturage.