Amendement n° CD295 de Mme Bérangère Couillard à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer au mot : « associées » les mots : « du public préalables ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « autorisés » le mot : « automatisé ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de rédaction précise que les campagnes d’information du public devront être préalables à la mise en place de dispositifs de contrôle automatisé des voies réservées.