Amendement n° CD296 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 27, substituer à la référence : « L. 1262-4 » la référence : « L. 1262-5 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination résultant de la publication de l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.