Amendement n° CD297 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 43, substituer à la référence : « 10° » la référence : « 11° ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination résultant de la publication de l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.