Amendement n° CD298 de Mme Bérangère Couillard à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 45, substituer aux mots : « 4° , il est inséré un 5° » les mots : « 5° , il est inséré un 6° ». II. - En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 6° ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination résultant de la publication de l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.