Amendement n° CD300 de M. Michel Vialay à l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir le seuil actuel de cent salariés applicable pour la mise en œuvre du plan de mobilité. L’amendement voté qui abaisse ce seuil de cent à cinquante salariés représente une contrainte supplémentaire tant technique qu’administrative difficile à assumer pour des PME qui n’ont pas les ressources internes pour gérer ce type d’obligation.