Amendement n° CD314 de M. Ian Boucard à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la seconde occurrence du mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 45. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. - La perte de recettes résultant pour les organis… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article crée un forfait mobilité durable qui permet à l’employeur de prendre en charge les frais de trajet de ses salariés. Il propose de relever le seuil existant de 200 à 400 euros lorsqu’il s’agit de véhicule électriques ou à hydrogène. Cependant, cet article ne relève pas le seuil des véhicules qui consomment d’autres carburants. Le seuil pour ces véhicules n’a jamais fait l’objet de rééva… (extrait)