Amendement n° CD329 de M. Jean-Yves Bony à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, après le mot : « est », substituer aux mots : « versée au budget des activités sociales et culturelles des » les mots : « reversée aux employeurs mentionnés à l’article L. 3261-1 dans les ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement concerne les titres-mobilité expirés non consommés qui n’ont pas été présentés au remboursement, communément appelés « perdus périmés ». Il propose de reverser ces sommes, affectées mais non dépensées, aux employeurs qui prennent en charge tout ou partie des frais liés à la mobilité domicile-travail de leurs salariés bénéficiaires du titre. L’article L. 3261-9 du code du trav… (extrait)