Amendement n° CD376 de Mme Valérie Rabault à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « , après accord de la région ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la région » les mots : « celle-ci ».

L'exposé des motifs

Il est apparu lors de l’examen du texte que la reprise des services régionaux internes à une nouvelle AOM, sans que celle-ci en assume l’ensemble, pourrait conduire à « émietter » la compétence, la commande publique, et créer une certaine confusion entre les niveaux de responsabilités. Le présent amendement conserve la clarification apportée par le rapporteur en vue d’un transfert en bloc des serv… (extrait)