Amendement n° CD390 de Mme Valérie Rabault à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 15 : 1° Après le mot : « contrat », insérer les mots : « , notamment au titre de leurs compétences en matière de gestion des infrastructures et de la voirie, » ; 2° Après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , les communes ».

L'exposé des motifs

Les contrats opérationnels de mobilité permettent de définir les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Néanmoins de nombreuses actions, notamment le suivi de la mise en œuvre des opérations de mise en accessibilité, nécessitent une étroite collaboration avec les gestionnaires d’infrastructures et les gestionnaires de voirie. Cet amendement offre donc aux région… (extrait)