Amendement n° CD405 de M. Luc Carvounas à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend ajouter au régime d’autorisation préalable une prescription facultative relative à l’obligation, pour les opérateurs de mobilités douces, de mettre à la disposition des autorités régulatrices les données qu’ils collectent. L’ensemble des données serait transmis de manière anonyme, sans divulguer l’identité des utilisateurs. Il s’agit ici de remédier au manque d’informa… (extrait)