Amendement n° CD408 de M. Régis Juanico à l'article 21 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Modifier ainsi l’alinéa 1 : 1° Substituer à la référence : « 1 » la référence : « 2 » ; 2° Substituer à la référence : « L. 118-5-1 » la référence : « L. 118-6-1 ». II - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 118-5-1 » la référence : « L. 118-6-1 ». III. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les travaux de mise en conformité devront avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2021. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le dispositif adopté par le Sénat en 1e lecture, tout en l’améliorant. En effet, la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière, relatif à la « Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes » (tunnels, par ex.) n’est pas adapté à recevoir un article supplém… (extrait)