Amendement n° CD411 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 25 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 25 bis A dans la rédaction suivante : « I. - Le 3° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un h ainsi rédigé : « h) Un cadre d’action régional de déploiement de points d’avitaillement en hydrogène et de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. » « II. - L’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 25 bis A, qui prévoit la prise en compte, par les SRADDET, d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé, dans sa rédaction issue du Sénat, moyennant l’inclusion dans la portée de celui-ci des statio… (extrait)