Amendement n° CD419 de Mme Marietta Karamanli à l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 3261-3-1 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure la mobilité dans les négociations annuelles obligatoires sur les salaires. L’objectif poursuivi est d’inviter employeurs et salariés à imaginer ensemble des dispositifs de promotion des mobilités actives complémentaires au forfait mobilité durable, tels qu’ils existent déjà dans certaines entreprises (par exemple : prime à l’achat de vélo à assistance électrique, cont… (extrait)