Amendement n° CD445 de M. Christophe Bouillon à l'article 1er a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « Les emprises des voies ferroviaires désaffectées doivent demeurer dans le domaine public et être la propriété de la même personne publique afin de permettre la reprise future d’une activité ferroviaire ou le développement d’un autre mode de transport. »

L'exposé des motifs

Il est essentiel que les emprises foncières des voies ferroviaires désaffectées demeurent dans le domaine public et préférentiellement la propriété de la même personne publique afin de permettre la réouverture future de la ligne ou le développement d’un autre mode de transport qui emprunterait le même tracé. Si, à l’inverse, l’État et/ou les collectivités territoriales venaient à vendre des tronço… (extrait)