Amendement n° CD451 de M. Dominique Potier à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle suppose la suppression de l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les vols intérieurs commerciaux sur le territoire métropolitain, à l’exception de ceux qui relèvent d’une obligation de service public au titre de la continuité territoriale, et l’affectation du produit additionnel de la TICPE à l’AFITF. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de supprimer l’avantage fiscal sur le kérosène pour les vols intérieurs (à l’exception des liaisons opérées entre l’hexagone et la Corse, ainsi qu’entre l’hexagone et les territoires ultramarins ou entre ces territoires) et d’affecter le produit additionnel de TICPE à l’AFITF. Cette idée avait été présentée, sous forme d’amendement, par les députés Socialistes & apparent… (extrait)