Amendement n° CD455 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 1er c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dont au moins un parlementaire ultramarin. »

L'exposé des motifs

Considérant les spécificités des territoires ultramarins, notamment s’agissant des obligations relatives à la continuité territoriales ou des contraintes de l’insularité, il apparaît opportun que la présence d’au moins un parlementaire issu de ces territoires soit garantie au sein du Conseil d’orientation des infrastructures.