Amendement n° CD456 de M. Christophe Bouillon à l'article 1er c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il est, notamment, chargé d’établir des plans pluriannuels de financement des infrastructures et de déterminer, pour chaque type d’infrastructure, un montant minimum de dépenses à partir d’indicateurs qualitatifs déterminés par décret. ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « les », insérer le mot : « autres ».

L'exposé des motifs

Alors que certaines de nos infrastructures sont fortement fragilisées à cause d’un manque d’entretien, il revient au COI d’établir de véritables plans de financement et d’identification de l’ensemble des voies ferrées, routes, ouvrages d’arts… qui nécessitent un entretien et de déterminer les fonds minimaux nécessaires à leur entretien régulier. Les défauts d’entretien provoquent des limitations d… (extrait)